La compétence territoriale des Huissiers évolue

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Parmi les bonnes nouvelles de ce début d’année, l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 donne compétence nationale aux Huissiers de Justice pour la réalisation des constats. Cette ouverture de compétence issue de la mise en oeuvre de la réforme « Macron » permet aux justiciables d’effectuer un choix élargi dans le cadre de la collecte […]

Maître d’Ouvrage, comment gérer la défaillance d’un sous traitant ?

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Vous êtes maître d’ouvrage et l’un de vos sous-traitant est défaillant, son travail n’est pas conforme ? il a abandonné le chantier ? souvent les deux vont de pair… comment gérer le problème ? Tenaillé d’un côté par les délais de livraison promis au client et de l’autre par la nécessité de respecter le contrat […]

Des travaux chez votre voisin pensez à votre Huissier !

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Lorsque des travaux débutent chez votre voisin ayez le réflexe Huissier de Justice ! Pourquoi ? La raison est simple; aujourd’hui tout se passe bien avec votre voisin et tous les ans vous participez main dans la main à la fête des voisins mais qu’en sera-t-il lorsque après des travaux chez ce dernier vous vous […]

La conformité dans le cadre d’un BEFA ou Bail en l’état futur d’achèvement…

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Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) ou bail clé en main a été développé parla pratique, il n’existe aucune législation, ni jurisprudence qui le réglemente. Il s’agit d’une relation tripartite: le promoteur-vendeur,  l’investisseur-bailleur, l’utilisateur-preneur. Concrètement il s’agit d’un bail par lequel le preneur va louer un immeuble au bailleur avant même sa construction […]

La résolution amiable des litiges, condition préalable à la saisine des juridictions

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Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015, il est impératif de justifier des démarches effectuées en vue d’obtenir une résolution amiable du litige pour pouvoir saisir une juridiction (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Quel que soit l’objet de votre action, les démarches peuvent prendre de multiples facettes et nous […]

Terrain enclavé et servitude de passage… comment faire valoir vos droits ?

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Parmi les servitudes définies par le code civil, les servitudes légales sont les plus fortes puisqu’elles ne nécessitent pas l’accord des parties et peuvent être imposées par le tribunal. Parmi ces servitudes, la plus connue est certainement celle du passage en cas d’enclave. Cette servitude est précisément définie par le code civil, dans une rédaction qui […]

Au delà du constat, l’Huissier spécialiste des rapports locatifs

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Grâce à sa formation et son expérience, l’Huissier est pour ainsi dire le meilleur spécialiste de la matière locative. Il ne passe pas un jour sans qu’il y soit plongé, tant au service des propriétaires que des locataires d’ailleurs… Les rapports entre propriétaire et locataire (civil ou commercial) sont complexes et les règles sont denses. […]

Le constats Internet sont-ils incontestables ? non mais…

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J’ai récemment lu un article rédigé par un expert en informatique (ici sur linkedin), dans lequel il présente sa propre technique de capture d’écrans, assez légère sur certains points (travaux préparatoires) et assez lourde sur d’autres (doubler le travail, poste dédié…),  l’ensemble sur un ton légèrement condescendant lorsqu’il s’agit de reconnaître l’évolution des compétences des […]

Le constat d’adultère à de l’avenir… mais en V2.0 !

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La rencontre extraconjugale a de l’avenir, elle constitue un véritable business, le nombre de sites dédiés aux rencontres adultères est tel qu’il serait illusoire de vouloir tous les inventorier… et  au delà des sites dédiés, nul doute que les fichiers de Meetic et adopteunmec pour ne citer qu’eux regorgent de gens mariés… Inutile également de parler des applications, […]

L’état des lieux locatif est tout un art !!!

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J’ai du, bien malgré moi, assister cette semaine à un état des lieux locatif entrant, dispensé par l’employée dévouée d’une agence immobilière. Je ne sais si, ayant connaissance de ma modeste profession, elle a cru devoir faire preuve d’un zèle effroyable, mais en tout état de cause, j’ai perdu 1H30 de ma vie pour rien… […]